Orden AAA/658/2014, de 22 de abril, por la que se regula la pesca con el arte de palangre de superficie para la captura de especies altamente migratorias.
Nouvelle réglementation de la pêche à la palangre de surface La présente ordonnance, publiée le 28 avril 2014, fixe les règles applicables à la pêche à la palangre de surface desti … leer más
Nouvelle réglementation de la pêche à la palangre de surface La présente ordonnance, publiée le 28 avril 2014, fixe les règles applicables à la pêche à la palangre de surface destinée aux espèces hautement migratrices. Elle concerne les navires espagnols qui utilisent cet engin, tant dans les eaux nationales que sur les zones de haute mer, notamment dans l’Atlantique, le Pacifique et l’Indien. Elle vise à harmoniser la gestion de cette flotte avec les exigences européennes et à limiter l’impact sur les stocks migrateurs. La mesure introduit des exigences techniques plus strictes (dimensions des lignes, profondeur de largage) et renforce les contrôles à bord. Elle impose un plafond de 80 mètres de tirant d’eau pour les navires opérant dans les 80 miles de la zone atlantique sous souveraineté espagnole, afin de protéger les pêcheries artisanales. Enfin, l’ordonnance intègre les dispositions du règlement (CE) 1967/2006 relatives au bassin méditerranéen, ainsi que les dernières directives de l’UE en matière de durabilité. Elle entre en vigueur immédiatement après sa publication au BOE, avec un délai de mise en conformité de six mois pour les armateurs concernés.
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💬 Contexto ciudadano
Avant cette ordonnance, la pêche à la palangre de surface était régie par l’Ordonnance APA/2521/2006, qui avait créé un censure unique mais ne tenait plus compte des évolutions législatives de l’UE. La nouvelle norme s’inscrit dans le cadre plus large de la politique commune de la pêche, comparable aux restrictions appliquées dans d’autres États membres comme la France ou le Portugal, qui limitent également le tirant d’eau et les techniques d’engin. L’ordonnance a été approuvée par le Ministère de la Mer et de la Pêche, sous l’autorité du Gouvernement espagnol, et reflète les exigences du règlement (CE) 1967/2006 et du règlement (CE) 520/2007. Son importance réside dans la protection des stocks migrateurs, la prévention de la surpêche et la préservation des activités artisanales locales, tout en assurant la conformité de la flotte espagnole aux normes européennes. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENIDO GENERADO POR INTELIGENCIA ARTIFICIAL Este resumen ha sido elaborado por un sistema de IA bajo supervisión y criterios editoriales de Susan Cabot SLU. Estructura editorial y taxonomía: © Susan Cabot SLU 2026. El documento original resumido es de dominio público conforme a la normativa aplicable en materia de propiedad intelectual. Este resumen no constituye asesoramiento jurídico ni fiscal. Reglamento (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenido sintético) ──────────────────────────────────────────────────────────────────