Real Decreto 664/1999, de 23 de abril, sobre inversiones exteriores.
Real Decreto 664/1999 sur les investissements extérieurs Le Real Decreto 664/1999, du 23 avril, transpose les principes de libre circulation des capitaux du Traité de Maastricht et … leer más
Real Decreto 664/1999 sur les investissements extérieurs Le Real Decreto 664/1999, du 23 avril, transpose les principes de libre circulation des capitaux du Traité de Maastricht et de la directive 88/361/CEE en droit interne. Il s’applique aux investisseurs espagnols et étrangers, ainsi qu’aux entreprises qui réalisent des placements à l’étranger ou reçoivent des capitaux étrangers en Espagne. Le texte introduit un mécanisme de déclaration «ex‑post» pour toutes les opérations d’investissement, et impose, pour les pays qualifiés de paradis fiscaux, une déclaration préalable. Il prévoit aussi la possibilité de suspendre le régime de libéralisation et d’instaurer un contrôle préalable pour des raisons d’ordre public ou de sécurité. Le décret est entré en vigueur le 4 mai 1999, date de publication au BOE. Depuis, il remplace les anciens Réal Décrets 671/1992 et 672/1992, qui régissaient séparément les investissements étrangers en Espagne et les investissements espagnols à l’étranger, en simplifiant le cadre administratif.
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💬 Contexto ciudadano
Avant 1999, la réglementation espagnole était fragmentée entre les RD 671/1992 et 672/1992, avec des contrôles multiples et des compétences partagées entre le ministère de l’Économie et d’autres départements sectoriels. Le Real Decreto 664/1999, approuvé par le gouvernement espagnol, harmonise ces règles conformément aux exigences de l’UE, où la liberté des capitaux est déjà garantie. Cette réforme élimine les redondances, renforce la transparence des flux d’investissements et permet aux autorités de surveiller les opérations à risque, notamment vers les paradis fiscaux. Elle est importante pour les entreprises et les particuliers, car elle simplifie les obligations déclaratives tout en maintenant des garde-fous de sécurité publique. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENIDO GENERADO POR INTELIGENCIA ARTIFICIAL Este resumen ha sido elaborado por un sistema de IA bajo supervisión y criterios editoriales de Susan Cabot SLU. Estructura editorial y taxonomía: © Susan Cabot SLU 2026. El documento original resumido es de dominio público conforme a la normativa aplicable en materia de propiedad intelectual. Este resumen no constituye asesoramiento jurídico ni fiscal. Reglamento (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenido sintético) ──────────────────────────────────────────────────────────────────