Le régime d'impatriation, codifié à l'article 155 B du Code général des impôts, est un dispositif d'attractivité fiscale conçu pour faciliter l'installation en France de salariés et dirigeants étrangers ou d'expatriés français qui rentrent au pays. Le régime accorde une exonération partielle de l'IR sur certains éléments de rémunération et sur certains revenus passifs de source étrangère. Il est en vigueur depuis 2003, avec des évolutions successives, et constitue aujourd'hui un dispositif éprouvé.
Les bénéficiaires éligibles
L'éligibilité au régime suppose plusieurs conditions cumulatives. Le bénéficiaire doit être un salarié ou un dirigeant. Il doit prendre ses fonctions en France à compter d'une date postérieure au 6 août 2008. Il doit s'agir d'une prise de fonctions liée à un détachement par un employeur étranger ou à un recrutement direct par une entreprise française. Le bénéficiaire ne doit pas avoir été fiscalement domicilié en France au cours des cinq années civiles précédant celle de sa prise de fonctions.
Cette condition de non-résidence préalable est stricte. La domiciliation fiscale est appréciée selon les critères de l'article 4 B du CGI: foyer ou lieu de séjour principal, activité professionnelle principale, centre des intérêts économiques.
La durée du régime
Le régime s'applique pendant huit ans à compter de la prise de fonctions en France. Cette durée a été allongée de manière significative par rapport à la version initiale du régime, qui ne durait que cinq ans. Le bénéficiaire conserve l'éligibilité tant qu'il maintient son emploi en France et qu'il reste domicilié fiscalement en France.
Le compteur des huit années est ferme: il n'est pas suspendu en cas de mobilité interne au sein du même groupe ni en cas d'interruption de l'activité. À l'issue des huit ans, le contribuable bascule dans le régime fiscal de droit commun.
L'exonération du complément de rémunération
L'élément central du régime est l'exonération d'IR sur les compléments de rémunération directement liés à l'impatriation. Ces compléments incluent typiquement les primes d'expatriation, les indemnités de mobilité, les remboursements de frais de logement à la prise de fonctions. Pour les salariés détachés par un employeur étranger, le complément peut être quantifié par référence au salaire qui aurait été perçu pour des fonctions équivalentes en France.
Pour les recrutements directs par une entreprise française, le contribuable peut opter pour une exonération forfaitaire de trente pour cent de sa rémunération totale, dans la limite de quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Cette option forfaitaire est souvent plus simple à gérer que la quantification réelle du complément.
L'exonération de la rémunération de source étrangère
Le régime exonère également la part de la rémunération versée pour les activités exercées à l'étranger pendant la période d'impatriation. La quantification se fait au prorata du temps passé à l'étranger sur le temps de travail total, sauf option pour des modalités plus favorables prévues par le BOFIP.
Cette exonération est particulièrement intéressante pour les cadres dirigeants qui voyagent fréquemment à l'étranger pour leurs fonctions, même si leur poste est rattaché à la France.
L'exonération de cinquante pour cent des revenus passifs étrangers
Le régime prévoit également une exonération de cinquante pour cent d'IR sur certains revenus passifs de source étrangère: dividendes, intérêts, plus-values de cession de valeurs mobilières. Cette exonération s'applique aux revenus de sources étrangères encaissés pendant la période d'impatriation, sous certaines conditions.
L'exonération est subordonnée à la perception des revenus depuis un État partenaire de la France par une convention fiscale. Elle ne s'applique pas aux revenus de sources situées dans des États non coopératifs.
Le bénéfice d'IFI et le régime d'impatriation
Le régime d'impatriation a une articulation spécifique avec l'Impôt sur la Fortune Immobilière. Les impatriés sont, pendant les cinq premières années de leur résidence en France, imposables à l'IFI uniquement sur leurs biens immobiliers situés en France, et non sur l'ensemble de leurs biens immobiliers mondiaux comme les résidents de droit commun.
Cette limitation à cinq ans est désynchronisée du compteur des huit ans pour l'IR, ce qui crée une transition à mi-parcours du régime: à partir de la sixième année, l'IFI s'applique sur l'ensemble du patrimoine immobilier mondial, alors que les avantages IR continuent.
Les obligations déclaratives
Le bénéficiaire du régime doit déposer chaque année sa déclaration d'IR avec les annexes appropriées pour identifier les éléments exonérés. La case spécifique au régime d'impatriation doit être cochée, et le détail des compléments exonérés doit être fourni dans une déclaration annexe.
Une erreur courante consiste à appliquer les exonérations sans formaliser la déclaration. L'administration peut alors remettre en cause l'application du régime, et la régularisation a posteriori est plus difficile que la déclaration initialement correcte.
La fin du régime
À l'expiration des huit ans, le contribuable bascule dans le régime de droit commun. Cette transition mérite une planification: les revenus précédemment exonérés deviennent imposables, l'IFI s'étend à l'ensemble du patrimoine immobilier mondial, et les obligations déclaratives s'enrichissent.
Certains impatriés optent pour quitter la France à l'approche de l'expiration du régime, pour éviter le basculement. Cette stratégie a ses propres conséquences fiscales — notamment l'exit tax sur certaines plus-values latentes — qui doivent être anticipées.
Le cumul avec d'autres dispositifs
Le régime d'impatriation peut se combiner, dans certaines situations, avec d'autres dispositifs: les BSPCE pour les startups, les conventions fiscales bilatérales, le régime des frais professionnels. Chaque combinaison a ses propres règles d'articulation.
Quand consulter
Le régime d'impatriation est attractif mais techniquement exigeant. Pour un cadre qui arrive en France et qui a une rémunération significative, la consultation d'un conseil fiscal au moment de la structuration de l'arrivée vaut généralement son coût. Les choix opérés à la prise de fonctions ont des conséquences sur huit ans.
Si vous arrivez en France ou si vous êtes déjà sous le régime d'impatriation et souhaitez voir comment l'Atlas Iuris organise l'article 155 B du CGI avec son BOFIP et sa jurisprudence, vous pouvez ouvrir un compte sur iuriswatch.eu/precios.