Le Conseil d'État, juge suprême de l'ordre administratif, statue en dernier ressort sur les litiges fiscaux qui parviennent à la haute juridiction. Ses arrêts construisent, au fil du temps, une doctrine prétorienne qui complète, précise ou redresse la doctrine administrative du BOFIP. L'Atlas Iuris attache cette jurisprudence à chaque article du CGI concerné, dans une présentation chronologique qui rend visibles les lignes d'évolution.
L'arrêt comme couche supérieure
Dans la hiérarchie des sources que présente l'Atlas Iuris pour la fiscalité française, le Conseil d'État occupe la couche supérieure. Au-dessus du texte du CGI et de la doctrine BOFIP, les arrêts apparaissent dans la colonne de jurisprudence avec leur numéro, leur date et un résumé en une ligne. L'arrêt qui fait jurisprudence est marqué, et la décision la plus récente est visible en tête.
Cette présentation à trois niveaux —texte, doctrine, jurisprudence— est l'architecture qui rend l'Atlas utile au-delà de la simple consultation. Quand un fiscaliste prépare une consultation, il a besoin de voir les trois niveaux ensemble, sans devoir basculer d'une base de données à une autre.
Les sections du contentieux et les sous-sections
Le Conseil d'État statue par sections et sous-sections, et la section du contentieux est l'organe qui rend les arrêts les plus structurants. Les arrêts de section sont marqués comme tels dans l'Atlas Iuris, parce qu'ils ont une portée plus large qu'un arrêt rendu par une formation moins solennelle.
Les arrêts d'assemblée sont également marqués distinctement; ils sont rares et indiquent que la formation la plus solennelle a estimé nécessaire de fixer la doctrine. Pour un fiscaliste, identifier les arrêts d'assemblée applicables à son sujet permet de savoir où se trouve la jurisprudence de référence.
Les lignes jurisprudentielles
Plutôt que de présenter les arrêts du Conseil d'État dans un ordre purement chronologique, l'Atlas Iuris les regroupe en lignes jurisprudentielles quand de telles lignes sont identifiables. Sur l'article 209 B du CGI relatif à l'imposition des bénéfices réalisés dans des États ou territoires à fiscalité privilégiée, plusieurs lignes se distinguent: une sur la qualification de l'État ou territoire concerné, une autre sur les exemptions tirées de la clause de sauvegarde, une autre encore sur l'articulation avec les conventions fiscales internationales.
L'Atlas marque, dans chaque ligne, l'arrêt qui fait référence. Cette identification est éditoriale: c'est l'équipe qui suit la jurisprudence qui décide quel arrêt incarne le mieux la ligne au moment de la rédaction. Quand une nouvelle décision recompose la ligne, la marque est déplacée.
L'arrêt qui corrige le BOFIP
L'une des situations les plus intéressantes —et délicates— pour le conseil est celle où un arrêt du Conseil d'État contredit explicitement ou implicitement une fiche BOFIP. Le fiscaliste doit alors apprécier si l'administration va modifier sa fiche, si elle va maintenir sa position, et quel risque le contribuable prend en s'alignant sur l'une ou l'autre.
L'Atlas Iuris signale ces conflits par une marque visible à la fois sur la fiche BOFIP et sur l'arrêt. Le marquage est éditorial et conservateur: il ne signale que les conflits clairement établis, pas les divergences interprétatives qui peuvent être discutées. Pour les cas limites, l'Atlas laisse au fiscaliste le soin d'apprécier la portée du désaccord.
La transmission à la CJUE
Quand une question d'interprétation du droit de l'Union se pose dans un litige fiscal porté devant le Conseil d'État, la haute juridiction peut transmettre une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne. Les arrêts du Conseil d'État qui ont opéré une telle transmission sont marqués dans l'Atlas, et l'arrêt de la CJUE qui suit est rattaché à la même pièce.
Cette chaîne France-Union est particulièrement importante en matière de TVA, où l'essentiel de la doctrine vient de Luxembourg, et de plus en plus en matière d'impôt sur les sociétés, où la liberté d'établissement et la libre circulation des capitaux ont produit une jurisprudence riche.
Les conclusions des rapporteurs publics
Les conclusions des rapporteurs publics, lorsqu'elles sont publiées, constituent un matériau précieux pour comprendre la décision et son contexte. L'Atlas Iuris les rattache à l'arrêt lorsqu'elles sont disponibles, sous une forme synthétique avec un renvoi au texte intégral.
Pour le fiscaliste qui veut comprendre le raisonnement qui a porté la décision, les conclusions sont souvent plus claires que le considérant. Leur intégration à la pièce de l'arrêt enrichit la lecture sans alourdir la vue par défaut.
Ce que la jurisprudence ne dit pas
La jurisprudence du Conseil d'État ne couvre pas tout. Des sujets fiscaux récents, ou des questions techniques peu litigieuses, peuvent être absents de la jurisprudence haute. L'Atlas Iuris ne crée pas l'illusion d'une couverture complète: il marque par une étiquette les articles du CGI pour lesquels la jurisprudence haute est limitée, et le fiscaliste sait alors qu'il doit s'appuyer principalement sur le BOFIP et sur l'analyse des juges du fond.
Si vous travaillez avec la jurisprudence fiscale du Conseil d'État et souhaitez la voir rattachée à l'article du CGI dans l'Atlas Iuris, vous pouvez ouvrir un compte sur iuriswatch.eu/precios.