L'article 209 B du Code général des impôts est l'un des dispositifs anti-évasion les plus structurants de la fiscalité française. Il permet d'imposer en France les bénéfices d'entités —sociétés, succursales, structures équivalentes— établies dans des États ou territoires à fiscalité privilégiée et contrôlées par une personne morale française. La pièce, modeste dans son volume textuel, ouvre sur une doctrine et une jurisprudence considérables. L'Atlas Iuris en construit la vue intégrée.
La pièce dans le CGI
L'article 209 B se trouve dans le Livre premier, première partie, titre premier, chapitre IV du CGI. Il se compose de plusieurs paragraphes qui définissent le périmètre d'application: le critère de détention, la définition de l'État ou territoire à fiscalité privilégiée, la base imposable retenue en France, et les clauses de sauvegarde qui permettent au contribuable d'écarter l'application du dispositif.
L'Atlas Iuris présente l'article avec sa structure interne, chaque paragraphe étant accessible comme sous-pièce. Cette granularité est utile parce que la doctrine et la jurisprudence portent souvent sur un paragraphe spécifique plutôt que sur l'ensemble de l'article.
La définition de l'État ou territoire à fiscalité privilégiée
Le critère central du 209 B est la qualification de l'État ou territoire concerné comme à fiscalité privilégiée. Le CGI renvoie à un seuil de cinquante pour cent: si l'impôt étranger est inférieur de plus de la moitié à celui qu'aurait supporté l'entité en France, le critère est rempli. Cette définition, apparemment objective, ouvre sur des questions d'application complexes: comment apprécier l'impôt étranger en présence d'exonérations sectorielles, de crédits d'impôt, de régimes spéciaux pour des activités déterminées.
L'Atlas Iuris attache à cette définition la doctrine BOFIP qui en précise les modalités et la jurisprudence du Conseil d'État qui en a affiné l'application. Plusieurs arrêts ont été rendus sur la question des régimes spéciaux du pays d'accueil, et l'Atlas les présente en ligne jurisprudentielle.
La clause de sauvegarde et la liberté d'établissement
Le paragraphe central de l'article 209 B contient une clause de sauvegarde qui permet à l'entité française d'écarter l'application du dispositif si elle démontre que l'entité étrangère a une activité industrielle ou commerciale effective. Cette clause a fait l'objet d'une jurisprudence abondante du Conseil d'État, qui en a précisé les critères, le degré de preuve attendu et la portée pratique.
Au-dessus, la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne sur la liberté d'établissement a obligé le législateur français à adapter le dispositif pour les entités établies dans un autre État membre. L'arrêt Cadbury Schweppes de 2006 a fixé les paramètres essentiels: l'application du dispositif anti-CFC à une entité d'un État membre n'est compatible avec la liberté d'établissement que si l'entité constitue un montage purement artificiel.
L'Atlas Iuris rattache cet arrêt CJUE à l'article 209 B, en marquant l'incidence qu'il a eue sur la rédaction de la clause de sauvegarde et sur son application. La jurisprudence post-Cadbury, qui a affiné la notion de montage purement artificiel, est également rattachée à la pièce.
Les conventions fiscales et le 209 B
Le dispositif du 209 B s'articule de manière complexe avec les conventions fiscales bilatérales. Quand la France et l'État d'accueil de l'entité contrôlée sont liés par une convention, l'application du 209 B peut entrer en conflit avec les stipulations conventionnelles, notamment celles relatives aux bénéfices des entreprises et aux établissements stables.
La doctrine et la jurisprudence ont posé un principe d'articulation: le 209 B est applicable même en présence d'une convention, à condition que la convention ne contienne pas une stipulation expresse y faisant obstacle. La rédaction des conventions récentes intègre généralement une clause permettant au pays de résidence d'appliquer ses règles anti-CFC.
L'Atlas Iuris attache à la pièce 209 B les conventions fiscales pertinentes —celles qui contiennent des clauses spéciales sur les régimes anti-CFC— et les arrêts qui ont précisé l'articulation. Pour un dossier impliquant une entité dans un État partenaire avec convention, le fiscaliste a alors la convention et la jurisprudence sous la main.
Les évolutions législatives successives
Le dispositif a évolué plusieurs fois depuis sa création. Les lois de finances successives ont modifié le seuil de fiscalité privilégiée, le périmètre des entités concernées, le contenu de la clause de sauvegarde et l'articulation avec d'autres dispositifs anti-évasion. Pour un dossier portant sur un exercice ancien, la version applicable est celle en vigueur à la date du fait générateur.
L'Atlas Iuris maintient les versions historiques de l'article 209 B et de sa doctrine BOFIP. La sélection de la date du fait générateur fait apparaître automatiquement la version applicable, ce qui évite l'erreur fréquente de lire la doctrine actuelle pour un dossier ancien.
Le 209 B et la directive ATAD
La directive européenne ATAD a introduit en droit de l'Union des règles minimales en matière d'imposition des sociétés étrangères contrôlées. La transposition française a maintenu le 209 B en l'aménageant pour le rendre compatible avec la directive. Cette articulation est elle aussi documentée dans l'Atlas, avec les renvois pertinents à la directive et à ses considérants.
Ce que la pièce ne résout pas
Le 209 B reste un dispositif complexe dont l'application à un cas concret demande un travail de qualification. Identifier le périmètre de l'entité contrôlée, calculer l'impôt étranger effectif, apprécier l'effectivité de l'activité au regard de la clause de sauvegarde: ce sont des questions de conseil. L'Atlas fournit la matière première; l'analyse reste celle du fiscaliste.
Si vous travaillez avec le 209 B et ses croisements européens et souhaitez voir comment l'Atlas Iuris articule CGI, BOFIP, Conseil d'État et CJUE, vous pouvez ouvrir un compte sur iuriswatch.eu/precios.