Resolución de 26 de marzo de 1998, del Congreso de los Diputados, por la que se ordena la publicación del Acuerdo de convalidación del Real Decreto-ley 1/1998, de 27 de febrero, sobre infraestructuras comunes en los edificios para el acceso a los servicios de telecomunicación.
¿Qué dice esta ley?
**Publication du décret-loi 1/1998 sur les infrastructures communes** Le 26 mars 1998 le Congrès des députés a adopté une résolution qui confirme le décret‑loi 1/1998 du 27 février, relatif aux infrastructures communes dans les immeubles pour l’accès aux services de télécommunication. Cette norme s’applique à tous les propriétaires, copropriétaires, locataires et opérateurs de télécommunications qui interviennent dans les bâtiments résidentiels ou tertiaires, en imposant des règles uniformes pour la création et la gestion des conduits, gaines et points d’accès partagés. Elle vise à garantir que chaque bâtiment dispose d’un réseau de base permettant à tout opérateur d’installer ses équipements sans devoir réaliser de nouvelles travaux de génie civil. Concrètement, le texte oblige les constructeurs et les gestionnaires d’immeubles à prévoir des espaces techniques communs, à définir des procédures d’accès équitables et à tenir à jour un registre des installations. La convalidation parlementaire du 26 mars 1998 rend le décret‑loi immédiatement applicable, la publication officielle ayant eu lieu dans le BOE du 28 février 1998, ce qui signifie que les obligations sont en vigueur depuis cette date. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENIDO GENERADO POR INTELIGENCIA ARTIFICIAL Este resumen ha sido elaborado por un sistema de IA bajo supervisión y criterios editoriales de Susan Cabot SLU. Estructura editorial y taxonomía: © Susan Cabot SLU 2026. El documento original resumido es de dominio público conforme a la normativa aplicable en materia de propiedad intelectual. Este resumen no constituye asesoramiento jurídico ni fiscal. Reglamento (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenido sintético) ──────────────────────────────────────────────────────────────────
💬 Contexto ciudadano
Avant 1998, la France ne disposait d’aucune législation nationale harmonisant les infrastructures de télécommunication dans les immeubles, chaque collectivité ou opérateur définissant ses propres exigences, ce qui ralentissait le déploiement des services. Le décret‑loi 1/1998 s’inscrit dans une dynamique européenne visant à faciliter le marché unique des télécoms, comparable aux directives UE sur l’accès aux réseaux. La résolution du Congrès, adoptée par la majorité parlementaire, a permis de valider ce texte au niveau national, alors que certaines communautés autonomes espagnoles ou régions italiennes avaient déjà instauré des cadres similaires. Cette uniformisation est cruciale pour les citoyens, car elle simplifie l’accès aux nouveaux services (fibre, 5G) et réduit les coûts liés aux travaux d’infrastructure. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENIDO GENERADO POR INTELIGENCIA ARTIFICIAL Este resumen ha sido elaborado por un sistema de IA bajo supervisión y criterios editoriales de Susan Cabot SLU. Estructura editorial y taxonomía: © Susan Cabot SLU 2026. El documento original resumido es de dominio público conforme a la normativa aplicable en materia de propiedad intelectual. Este resumen no constituye asesoramiento jurídico ni fiscal. Reglamento (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenido sintético) ──────────────────────────────────────────────────────────────────