Orden de 30 de junio de 1987 por la que se modifica parcialmente el sistema de revisión de precios de viviendas sociales y por la que se fijan los precios de venta de las viviendas sociales para el trimestre natural de abril, mayo y junio de 1987.
¿Qué dice esta ley?
**Modification du système de révision des prix des logements sociaux (ordre du 9 juillet 1987)** Cette ordonnance ministérielle ajuste la méthode de calcul des prix de vente maximum des logements sociaux pour le premier trimestre de l'année 1987. Elle concerne les futurs acquéreurs de logements sociaux ainsi que les bénéficiaires de places de garage associées, dans toutes les zones géographiques définies par la législation antérieure. Concrètement, l'ordre remplace le coefficient de révision trimestriel basé sur la moyenne arithmétique des indices de prix de la main‑d’œuvre et des matériaux, par une formule polynomiale qui utilise les indices publiés le 17 mars 1987 et le 28 octobre 1986. Les prix ainsi fixés intègrent les déductions prévues à l’annexe 3 de l’ordonnance de 1976, et les tarifs des places de garage sont précisés pour chaque groupe provincial. L’ensemble des dispositions entre en vigueur dès sa publication au BOE le 9 juillet 1987 et s’applique aux ventes réalisées pendant les mois d’avril, mai et juin 1987. Les opérateurs du logement social doivent donc appliquer immédiatement les nouveaux plafonds de prix dans leurs procédures de cession. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENIDO GENERADO POR INTELIGENCIA ARTIFICIAL Este resumen ha sido elaborado por un sistema de IA bajo supervisión y criterios editoriales de Susan Cabot SLU. Estructura editorial y taxonomía: © Susan Cabot SLU 2026. El documento original resumido es de dominio público conforme a la normativa aplicable en materia de propiedad intelectual. Este resumen no constituye asesoramiento jurídico ni fiscal. Reglamento (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenido sintético) ──────────────────────────────────────────────────────────────────
💬 Contexto ciudadano
Avant cet ordre, la révision des prix des logements sociaux s’appuyait sur un système de coefficients trimestriels peu réactif, ce qui pouvait créer des écarts entre les coûts de construction et les prix de vente. La modification s’inscrit dans une tendance nationale à harmoniser les critères de révision avec les fluctuations réelles des coûts de main‑d’œuvre et de matériaux, à l’inverse de certaines communautés autonomes qui maintenaient des méthodes plus rigides. L’ordre a été adopté par le ministère de l’Économie et des Finances, sous l’autorité du gouvernement espagnol, alors que la Commission européenne encourageait déjà des pratiques plus transparentes dans le secteur du logement social. Cette mise à jour est importante car elle garantit une meilleure adéquation des prix aux conditions du marché, protégeant ainsi les acquéreurs et assurant la viabilité financière des programmes de logement social. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENIDO GENERADO POR INTELIGENCIA ARTIFICIAL Este resumen ha sido elaborado por un sistema de IA bajo supervisión y criterios editoriales de Susan Cabot SLU. Estructura editorial y taxonomía: © Susan Cabot SLU 2026. El documento original resumido es de dominio público conforme a la normativa aplicable en materia de propiedad intelectual. Este resumen no constituye asesoramiento jurídico ni fiscal. Reglamento (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenido sintético) ──────────────────────────────────────────────────────────────────