Orden de 11 de enero de 1993 por la que se fijan los precios máximos de venta de las viviendas sociales para el trimestre natural de enero, febrero y marzo de 1993.
¿Qué dice esta ley?
**Ordre du 11 janvier 1993 fixant les prix maximum de vente des logements sociaux pour le trimestre janvier‑février‑mars 1993** Cet arrêté ministériel détermine les plafonds de prix auxquels les logements sociaux peuvent être vendus pendant le premier trimestre 1993. Il concerne les familles bénéficiaires des programmes de logement social, les promoteurs immobiliers et les autorités régionales chargées de la gestion du parc social. Les prix sont différenciés selon la zone géographique (groupes A, B, C) et la surface utile du logement. Concrètement, l’ordre indique les montants maximums en pesetas pour chaque catégorie de programme familial (N‑3 à N‑8) et chaque groupe géographique, ainsi que les prix des places de garage. Il prévoit également l’application des déductions prévues à l’annexe 3 de l’Ordre du 24 novembre 1976 et la possibilité pour les promoteurs de demander une révision des prix auprès des autorités compétentes des communautés autonomes ou des directions spéciales du ministère. L’arrêté a été publié le 15 janvier 1993 au BOE et entre immédiatement en vigueur pour le trimestre naturel de janvier, février et mars 1993. Il s’inscrit dans le cadre du dispositif de révision trimestrielle des prix sociaux, prévu par le décret 2043/1977 et les ordonnances antérieures. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENIDO GENERADO POR INTELIGENCIA ARTIFICIAL Este resumen ha sido elaborado por un sistema de IA bajo supervisión y criterios editoriales de Susan Cabot SLU. Estructura editorial y taxonomía: © Susan Cabot SLU 2026. El documento original resumido es de dominio público conforme a la normativa aplicable en materia de propiedad intelectual. Este resumen no constituye asesoramiento jurídico ni fiscal. Reglamento (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenido sintético) ──────────────────────────────────────────────────────────────────
💬 Contexto ciudadano
Avant cet arrêté, les prix des logements sociaux étaient réglés par les ordonnances de 1976 et 1979, avec une révision trimestrielle basée sur une formule polynomiale. La modification de 1987 avait introduit les indices nationaux des prix de la main‑d’œuvre et des matériaux. L’ordre de 1993 reprend cette méthode, en actualisant les indices de 1992, et s’applique à l’ensemble du territoire national, alors que certaines communautés autonomes avaient déjà reçu la compétence en matière de logement. Approuvé par le ministre des Travaux publics et des Transports, il vise à garantir l’accessibilité financière du parc social et à éviter toute hausse abusive des prix dans un contexte économique tendu. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENIDO GENERADO POR INTELIGENCIA ARTIFICIAL Este resumen ha sido elaborado por un sistema de IA bajo supervisión y criterios editoriales de Susan Cabot SLU. Estructura editorial y taxonomía: © Susan Cabot SLU 2026. El documento original resumido es de dominio público conforme a la normativa aplicable en materia de propiedad intelectual. Este resumen no constituye asesoramiento jurídico ni fiscal. Reglamento (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenido sintético) ──────────────────────────────────────────────────────────────────