Real Decreto 1917/1997, de 19 de diciembre, por el que se establecen las normas de identidad y pureza de los aditivos alimentarios distintos de colorantes y edulcorantes utilizados en los productos alimenticios.
¿Qué dice esta ley?
**Règlement sur l’identité et la pureté des additifs alimentaires** Le Real Decreto 1917/1997 fixe les règles d’identité et de pureté applicables aux additifs alimentaires qui ne sont ni colorants ni édulcorants. Il concerne les fabricants, les transformateurs et les distributeurs d’aliments, ainsi que les consommateurs qui bénéficient d’une meilleure garantie de sécurité et de transparence sur les produits qu’ils achètent. Il introduit une liste positive d’additifs autorisés, précise les critères de pureté à respecter et impose une évaluation spécifique pour tout additif produit par des procédés ou à partir de matières premières différentes de celles évaluées par le Comité scientifique de l’alimentation humaine ou le JECFA. Ainsi, les entreprises doivent se conformer à des spécifications techniques strictes et justifier tout changement de procédé. Le décret est entré en vigueur le 20 janvier 1998, date à laquelle les exigences de pureté définies par la directive européenne 96/77/CE sont devenues obligatoires dans le droit interne espagnol. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENIDO GENERADO POR INTELIGENCIA ARTIFICIAL Este resumen ha sido elaborado por un sistema de IA bajo supervisión y criterios editoriales de Susan Cabot SLU. Estructura editorial y taxonomía: © Susan Cabot SLU 2026. El documento original resumido es de dominio público conforme a la normativa aplicable en materia de propiedad intelectual. Este resumen no constituye asesoramiento jurídico ni fiscal. Reglamento (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenido sintético) ──────────────────────────────────────────────────────────────────
💬 Contexto ciudadano
Avant ce décret, la législation espagnole s’appuyait sur des normes plus générales et ne détaillait pas les critères de pureté pour chaque additif, ce qui créait des incertitudes pour les industriels. Le texte s’inscrit dans le cadre de l’harmonisation européenne, similaire aux exigences déjà en vigueur dans d’autres États membres de l’UE, mais plus précis que les dispositions antérieures en Espagne. Le Real Decreto a été adopté par le gouvernement espagnol pour transposer la directive 96/77/CE, alors que certaines communautés autonomes n’avaient pas encore intégré ces règles dans leurs propres règlements. Cette uniformisation est cruciale pour garantir la sécurité alimentaire, faciliter les échanges intra‑UE et éviter les disparités de qualité entre les produits commercialisés. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENIDO GENERADO POR INTELIGENCIA ARTIFICIAL Este resumen ha sido elaborado por un sistema de IA bajo supervisión y criterios editoriales de Susan Cabot SLU. Estructura editorial y taxonomía: © Susan Cabot SLU 2026. El documento original resumido es de dominio público conforme a la normativa aplicable en materia de propiedad intelectual. Este resumen no constituye asesoramiento jurídico ni fiscal. Reglamento (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenido sintético) ──────────────────────────────────────────────────────────────────