Real Decreto 1306/1990, de 26 de octubre, sobre traspaso de funciones de la Administración del Estado a la Comunidad Autónoma de Canarias en materia de calificación y registro administrativo de sociedades anónimas laborales.
¿Qué dice esta ley?
**Transfert des compétences en matière de sociétés anonymes laborales aux Canaries** Ce décret du 31 octobre 1990 transfère à la Communauté autonome des Canaries la responsabilité de la qualification et du registre administratif des sociétés anonymes laborales, c’est‑à‑dire les entreprises où les salariés détiennent au moins 51 % du capital. Il concerne les sociétés déjà existantes et les nouvelles créations, ainsi que les administrations publiques qui devaient auparavant gérer ces formalités au niveau national. Concrètement, les services de contrôle, d’inscription et de suivi de ces sociétés passent du ministère du Travail à l’administration canarienne. Les procédures seront désormais régies par le droit autonome des Canaries, avec des interlocuteurs locaux et, potentiellement, des délais adaptés aux spécificités régionales. Le financement de ces services est également réaffecté du budget de l’État aux comptes de la communauté. Le transfert prend effet dès le jour indiqué dans l’accord de la Commission mixte de transferts, soit le 4 octobre 1990, et le décret devient applicable le lendemain de sa publication au BOE, soit le 1 novembre 1990. Jusqu’alors, le ministère du Travail pouvait encore intervenir pour assurer la continuité des services. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENIDO GENERADO POR INTELIGENCIA ARTIFICIAL Este resumen ha sido elaborado por un sistema de IA bajo supervisión y criterios editoriales de Susan Cabot SLU. Estructura editorial y taxonomía: © Susan Cabot SLU 2026. El documento original resumido es de dominio público conforme a la normativa aplicable en materia de propiedad intelectual. Este resumen no constituye asesoramiento jurídico ni fiscal. Reglamento (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenido sintético) ──────────────────────────────────────────────────────────────────
💬 Contexto ciudadano
Avant ce texte, la qualification et le registre des sociétés anonymes laborales relevaient exclusivement du ministère espagnol du Travail, comme dans la plupart des communautés autonomes. Le transfert aux Canaries, approuvé par le Conseil des ministres et la Commission mixte, suit le modèle prévu par le Real Decreto 1358/1983, qui organise les transferts de compétences aux régions. Cette décentralisation rapproche la gestion des entreprises des réalités économiques locales, tout en créant une différence avec d’autres communautés où le contrôle reste centralisé, ce qui peut influencer la compétitivité régionale et la facilité de création d’entreprises laborales. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENIDO GENERADO POR INTELIGENCIA ARTIFICIAL Este resumen ha sido elaborado por un sistema de IA bajo supervisión y criterios editoriales de Susan Cabot SLU. Estructura editorial y taxonomía: © Susan Cabot SLU 2026. El documento original resumido es de dominio público conforme a la normativa aplicable en materia de propiedad intelectual. Este resumen no constituye asesoramiento jurídico ni fiscal. Reglamento (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenido sintético) ──────────────────────────────────────────────────────────────────