Resolución de 14 de enero de 1991, de la Dirección General de Ordenación Jurídica y Entidades Colaboradoras de la Seguridad Social, por la que se amplía el plazo para la suscripción de Convenio especial por los trabajadores que hayan agotado las prestaciones de desempleo contributivo y pasen a percibir el subsidio asitencial.
¿Qué dice esta ley?
**Extension du délai de souscription du Convention spéciale** La résolution du 14 janvier 1991 prolonge le délai pendant lequel les travailleurs ayant épuisé leurs allocations de chômage contributif et percevant le subsistance d’assistance peuvent signer le Convention spéciale avec la Sécurité sociale. Cette mesure concerne les personnes qui, à la suite de la fin de leurs prestations de chômage, n’avaient pas encore conclu ce contrat dans les 90 jours prévus par la résolution du 6 juin 1990. Le nouveau délai s’étend jusqu’au dernier jour du troisième mois suivant la publication de la résolution au BOE, soit jusqu’à la fin du mois de mars 1991. La résolution entre en vigueur dès sa publication officielle au BOE, ce qui donne aux bénéficiaires supplémentaires le temps de formuler leur demande avant la clôture du nouveau délai. Cette extension vise à compenser le chevauchement du précédent délai avec la période estivale, qui avait empêché de nombreux travailleurs de soumettre leur dossier à temps. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENIDO GENERADO POR INTELIGENCIA ARTIFICIAL Este resumen ha sido elaborado por un sistema de IA bajo supervisión y criterios editoriales de Susan Cabot SLU. Estructura editorial y taxonomía: © Susan Cabot SLU 2026. El documento original resumido es de dominio público conforme a la normativa aplicable en materia de propiedad intelectual. Este resumen no constituye asesoramiento jurídico ni fiscal. Reglamento (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenido sintético) ──────────────────────────────────────────────────────────────────
💬 Contexto ciudadano
Avant 1991, la règle de 1990 imposait un délai de 90 jours après la publication de la résolution du 6 juin 1990 pour que les chômeurs en fin de droits puissent souscrire le Convention spéciale. D’autres communautés autonomes n’avaient pas de dispositions similaires, et la législation européenne ne prévoyait pas d’exigence uniforme en la matière. La résolution de 1991, signée par le directeur général José Antonio Panizo Robles, a été adoptée au niveau national, mais aucune modification équivalente n’a été prise dans les régions où les autorités locales gèrent les prestations de chômage. Cette clarification est importante car elle assure l’égalité d’accès au Convention spéciale, permettant aux travailleurs concernés de sécuriser leurs droits à la retraite et à la couverture santé, évitant ainsi une perte de protection sociale due à un simple problème de calendrier. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENIDO GENERADO POR INTELIGENCIA ARTIFICIAL Este resumen ha sido elaborado por un sistema de IA bajo supervisión y criterios editoriales de Susan Cabot SLU. Estructura editorial y taxonomía: © Susan Cabot SLU 2026. El documento original resumido es de dominio público conforme a la normativa aplicable en materia de propiedad intelectual. Este resumen no constituye asesoramiento jurídico ni fiscal. Reglamento (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenido sintético) ──────────────────────────────────────────────────────────────────