Real Decreto 1708/1997, de 14 de noviembre, por el que se integra en el Régimen General de la Seguridad Social a los jugadores profesionales de balonmano.
¿Qué dice esta ley?
**Intégration des joueurs professionnels de handball au régime général de la Sécurité sociale** Le Real Décret 1708/1997 du 14 novembre prévoit que les joueurs professionnels de handball, reconnus comme salariés selon le RD 1006/1985, sont désormais affiliés au régime général de la Sécurité sociale. Cette mesure concerne tous les athlètes exerçant leur activité dans des clubs ou structures sportives considérées comme employeurs. Concrètement, les clubs de handball sont tenus d’assumer les obligations d’employeur en matière de cotisations, de déclarations et de prestations sociales, comme tout autre employeur du régime général. Les joueurs bénéficient ainsi de la protection prévue à l’article 114.1 de la loi sur la Sécurité sociale, ainsi que du calcul de cotisation fixé par le RD 2064/1995. Le texte précise que l’application de ces règles débute le 1 janvier 1998, date à laquelle le décret est entré en vigueur, après son adoption par le Conseil des ministres le 14 novembre 1997. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENIDO GENERADO POR INTELIGENCIA ARTIFICIAL Este resumen ha sido elaborado por un sistema de IA bajo supervisión y criterios editoriales de Susan Cabot SLU. Estructura editorial y taxonomía: © Susan Cabot SLU 2026. El documento original resumido es de dominio público conforme a la normativa aplicable en materia de propiedad intelectual. Este resumen no constituye asesoramiento jurídico ni fiscal. Reglamento (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenido sintético) ──────────────────────────────────────────────────────────────────
💬 Contexto ciudadano
Avant ce décret, les joueurs de handball étaient exclus du régime général et relevaient d’un régime spécial peu adapté, créant des disparités avec d’autres sports professionnels comme le football ou le basket, déjà intégrés. La décision, prise par le ministre du Travail sur proposition du Conseil d’État et validée par le Conseil des ministres, s’inscrit dans une tendance européenne visant à harmoniser la protection sociale des sportifs. Son importance réside dans la reconnaissance juridique des clubs comme employeurs et la garantie d’une couverture sociale comparable à celle des salariés ordinaires, renforçant ainsi la sécurité financière des athlètes et la conformité des clubs aux exigences légales. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENIDO GENERADO POR INTELIGENCIA ARTIFICIAL Este resumen ha sido elaborado por un sistema de IA bajo supervisión y criterios editoriales de Susan Cabot SLU. Estructura editorial y taxonomía: © Susan Cabot SLU 2026. El documento original resumido es de dominio público conforme a la normativa aplicable en materia de propiedad intelectual. Este resumen no constituye asesoramiento jurídico ni fiscal. Reglamento (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenido sintético) ──────────────────────────────────────────────────────────────────