Acuerdo entre España y Ucrania, relativo a la regulación y ordenación de los flujos migratorios laborales entre ambos Estados, hecho en Madrid el 12 de mayo de 2009.
¿Qué dice esta ley?
**Accord Espagne‑Ukraine sur la migration travail** Cet accord bilatéral, signé à Madrid le 12 mai 2009 et publié par arrêté ministériel le 10 août 2011, organise les flux migratoires de travailleurs entre les deux États. Il concerne les ressortissants espagnols et ukrainiens qui souhaitent occuper un emploi en territoire de l’autre partie, sous réserve d’un contrat de travail signé avec un employeur local. Concrètement, le texte désigne les autorités compétentes (ministères du Travail, de l’Intérieur, des Affaires étrangères, etc.) chargées de la sélection, de la formation et de la délivrance des autorisations. Il distingue trois catégories de travailleurs : stables (au moins un an), saisonniers (maximum neuf mois) et en stage (18‑35 ans), chacune soumise à des quotas définis selon les offres d’emploi disponibles. L’accord entre en vigueur dès sa publication au Journal officiel le 10 août 2011. Il prévoit que les dispositions s’appliquent aux contrats signés après cette date, offrant ainsi un cadre juridique clair pour les employeurs et les migrants des deux pays. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENIDO GENERADO POR INTELIGENCIA ARTIFICIAL Este resumen ha sido elaborado por un sistema de IA bajo supervisión y criterios editoriales de Susan Cabot SLU. Estructura editorial y taxonomía: © Susan Cabot SLU 2026. El documento original resumido es de dominio público conforme a la normativa aplicable en materia de propiedad intelectual. Este resumen no constituye asesoramiento jurídico ni fiscal. Reglamento (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenido sintético) ──────────────────────────────────────────────────────────────────
💬 Contexto ciudadano
Avant cet accord, les flux de main‑d’œuvre entre l’Espagne et l’Ukraine étaient régis uniquement par les dispositions générales du droit de l’immigration européenne et les conventions internationales, sans cadre spécifique bilatéral. Comparé à d’autres régions, où des accords similaires existent (par exemple, entre l’Espagne et le Maroc), ce texte introduit une coordination institutionnelle précise. Il a été approuvé par les ministères espagnols du Travail, de l’Intérieur et des Affaires étrangères, ainsi que par les autorités ukrainiennes compétentes. Cette harmonisation est cruciale pour sécuriser les droits des travailleurs migrants, faciliter le recrutement et prévenir l’immigration irrégulière, tout en renforçant la coopération économique entre les deux États. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENIDO GENERADO POR INTELIGENCIA ARTIFICIAL Este resumen ha sido elaborado por un sistema de IA bajo supervisión y criterios editoriales de Susan Cabot SLU. Estructura editorial y taxonomía: © Susan Cabot SLU 2026. El documento original resumido es de dominio público conforme a la normativa aplicable en materia de propiedad intelectual. Este resumen no constituye asesoramiento jurídico ni fiscal. Reglamento (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenido sintético) ──────────────────────────────────────────────────────────────────