Orden ESS/2098/2014, de 6 de noviembre, por la que se modifica el anexo de la Orden de 27 de diciembre de 1994, por la que se aprueba el modelo de recibo individual de salarios.

¿Qué dice esta ley?

**Nouveau modèle de bulletin de salaire** Cette ordonnance modifie l’annexe de l’ordonnance du 27 décembre 1994 afin d’imposer aux employeurs la mention explicite de la part de la cotisation à la Sécurité sociale qui leur incombe, ainsi que celle du salarié. Elle concerne donc toutes les entreprises espagnoles et l’ensemble de leurs salariés, quels que soient leur secteur ou leur taille. Concrètement, le nouveau bulletin devra indiquer le montant total de la cotisation, ventilé entre la contribution de l’employeur et celle du travailleur, conformément à l’article 104.2 du texte refondu de la Loi générale de la Sécurité sociale. Jusqu’alors, seuls la base de cotisation et le taux appliqué au salarié figuraient sur le reçu. Les employeurs disposent d’un délai de six mois pour adapter leurs modèles de bulletins. L’ordonnance a été publiée le 11 novembre 2014 et est entrée en vigueur immédiatement. La période transitoire de six mois s’est clôturée aux alentours de mai 2015, moment où le nouveau modèle est devenu obligatoire pour toutes les entreprises. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENIDO GENERADO POR INTELIGENCIA ARTIFICIAL Este resumen ha sido elaborado por un sistema de IA bajo supervisión y criterios editoriales de Susan Cabot SLU. Estructura editorial y taxonomía: © Susan Cabot SLU 2026. El documento original resumido es de dominio público conforme a la normativa aplicable en materia de propiedad intelectual. Este resumen no constituye asesoramiento jurídico ni fiscal. Reglamento (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenido sintético) ──────────────────────────────────────────────────────────────────