Orden de 5 de septiembre de 1988 por la que se modifica parcialmente la de 25 de abril de 1988 sobre requisitos académicos, económicos y procedimentales para la concesión de becas y ayudas al estudio.

¿Qué dice esta ley?

**Modification de la procédure de bourses d'études (1988)** Cette ordonnance du 5 septembre 1988 vient préciser les règles déjà fixées par l'ordonnance du 25 avril 1988 concernant l’attribution des bourses et aides d’études. Elle s’applique à tous les étudiants qui déposent une demande de bourse, qu’ils soient issus du secteur public ou privé, et concerne les commissions provinciales ainsi que les organes équivalents des communautés autonomes chargés de la sélection. Concrètement, la nouvelle disposition impose que, dans les cas exceptionnels de décès du chef de famille, de retraite forcée ou de catastrophes affectant le domicile familial survenues pendant l'année scolaire, les jurés de sélection doivent tenir compte de la situation économique familiale post‑événement. Le demandeur doit fournir des pièces justificatives attestant la réalité des faits et l’impact économique. La modification prend effet immédiatement pour la convocation générale des bourses du cours 1988‑89 et s’appliquera à toutes les demandes présentées à compter de cette date, sans préavis supplémentaire. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENIDO GENERADO POR INTELIGENCIA ARTIFICIAL Este resumen ha sido elaborado por un sistema de IA bajo supervisión y criterios editoriales de Susan Cabot SLU. Estructura editorial y taxonomía: © Susan Cabot SLU 2026. El documento original resumido es de dominio público conforme a la normativa aplicable en materia de propiedad intelectual. Este resumen no constituye asesoramiento jurídico ni fiscal. Reglamento (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenido sintético) ──────────────────────────────────────────────────────────────────