Orden de 4 de agosto de 1995 por la que se desarrolla el Real Decreto 406/1988, de 29 de abril, modificado por el Real Decreto 807/1993, de 28 de mayo, sobre organización de las pruebas de aptitud para el acceso a las facultades, escuelas técnicas superiores y colegios universitarios, en lo concerniente a la composición de los tribunales.
¿Qué dice esta ley?
**Ordonnance du 4 août 1995 – Développement du RD 406/1988** Cette ordonnance précise les règles de constitution des jurys chargés d’évaluer les épreuves d’accès aux facultés, écoles techniques supérieures et collèges universitaires. Elle concerne les professeurs universitaires, les enseignants du cours d’orientation universitaire, ainsi que les spécialistes du secondaire impliqués dans les évaluations, et s’applique à tous les candidats aux examens d’entrée. Concrètement, la disposition impose que les membres spécialistes du jury soient choisis par tirage au sort parmi les professeurs qui se portent volontaires et qui enseignent pendant l’année en cours. Elle exige également que les membres vérifient l’exactitude des notes inscrites dans les procès‑verbaux avant de les signer. Les coordinateurs du cours d’orientation et les spécialistes des matières artistiques peuvent désormais siéger au jury sans passer par le tirage, afin d’assurer une meilleure cohérence des critères d’évaluation. L’ordonnance entre en vigueur dès le cours 1995‑1996. Elle a été prise par le ministère de l’Éducation et de la Science, après avis du Conseil des universités et du Conseil scolaire de l’État, et s’applique à l’ensemble du territoire national. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENIDO GENERADO POR INTELIGENCIA ARTIFICIAL Este resumen ha sido elaborado por un sistema de IA bajo supervisión y criterios editoriales de Susan Cabot SLU. Estructura editorial y taxonomía: © Susan Cabot SLU 2026. El documento original resumido es de dominio público conforme a la normativa aplicable en materia de propiedad intelectual. Este resumen no constituye asesoramiento jurídico ni fiscal. Reglamento (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenido sintético) ──────────────────────────────────────────────────────────────────
💬 Contexto ciudadano
Avant cette ordonnance, la composition des jurys était moins encadrée, laissant une marge de manœuvre aux universités pour désigner leurs membres, parfois sans garantir la représentativité ou la transparence. La nouvelle règle s’aligne davantage sur les pratiques de certaines communautés autonomes qui avaient déjà instauré le tirage au sort pour les jurys, tout en restant plus stricte que les directives européennes qui laissent la compétence aux États membres. L’ordonnance a été approuvée par le gouvernement espagnol, soutenue par le Congrès et le Conseil des universités, mais certaines universités ont exprimé des réserves quant à la contrainte du tirage. Son importance réside dans la volonté de renforcer l’équité et la rigueur des évaluations d’accès à l’enseignement supérieur, en assurant une sélection plus objective des évaluateurs. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENIDO GENERADO POR INTELIGENCIA ARTIFICIAL Este resumen ha sido elaborado por un sistema de IA bajo supervisión y criterios editoriales de Susan Cabot SLU. Estructura editorial y taxonomía: © Susan Cabot SLU 2026. El documento original resumido es de dominio público conforme a la normativa aplicable en materia de propiedad intelectual. Este resumen no constituye asesoramiento jurídico ni fiscal. Reglamento (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenido sintético) ──────────────────────────────────────────────────────────────────