Orden de 14 de mayo de 1987 sobre declaraciones de superficie sembrada de lino y cáñamo, en aplicación de la normativa comunitaria para la campaña 1987/88.
¿Qué dice esta ley?
**Déclaration obligatoire des surfaces semées de lin et de chanvre pour la campagne 1987/88** Cette ordonnance ministérielle du 14 mai 1987 impose aux producteurs espagnols de lin et de chanvre de déclarer la superficie effectivement semée afin de pouvoir bénéficier des aides communautaires prévues par les règlements CEE n° 1308/1970 et n° 619/1971. Elle concerne donc les agriculteurs qui cultivent ces deux cultures destinées à la production de fibres, ainsi que les administrations régionales chargées de la collecte des déclarations. Concrètement, les agriculteurs devront remplir un formulaire de déclaration de surface semée et le déposer auprès des organes compétents de leur communauté autonome. Les dates limites sont fixées au 30 juin pour le lin et au 15 juillet pour le chanvre. Le respect de ces échéances conditionne le versement des subventions par hectare, calculées selon les critères communautaires. La disposition entre en vigueur le jour suivant sa publication au BOE, soit le 15 mai 1987, et s’applique à la campagne agricole 1987/88. Tout producteur qui ne se conforme pas aux exigences de déclaration ne pourra pas prétendre aux aides financières prévues. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENIDO GENERADO POR INTELIGENCIA ARTIFICIAL Este resumen ha sido elaborado por un sistema de IA bajo supervisión y criterios editoriales de Susan Cabot SLU. Estructura editorial y taxonomía: © Susan Cabot SLU 2026. El documento original resumido es de dominio público conforme a la normativa aplicable en materia de propiedad intelectual. Este resumen no constituye asesoramiento jurídico ni fiscal. Reglamento (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenido sintético) ──────────────────────────────────────────────────────────────────
💬 Contexto ciudadano
Avant cette ordonnance, la législation espagnole ne précisait pas de procédure nationale pour la déclaration des surfaces semées de lin et de chanvre, bien que les règlements communautaires l’exigeaient. D’autres États membres appliquaient déjà des systèmes similaires, garantissant le contrôle administratif des aides. L’ordre a été approuvé par le Ministère de la Production Agricole, sous la signature du Directeur général, et publié au BOE, mais aucune disposition équivalente n’existait dans certaines communautés autonomes, créant un déséquilibre. Cette harmonisation est cruciale pour assurer la conformité aux règles européennes, sécuriser le financement des agriculteurs et éviter les distorsions de concurrence au sein du marché commun des fibres. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENIDO GENERADO POR INTELIGENCIA ARTIFICIAL Este resumen ha sido elaborado por un sistema de IA bajo supervisión y criterios editoriales de Susan Cabot SLU. Estructura editorial y taxonomía: © Susan Cabot SLU 2026. El documento original resumido es de dominio público conforme a la normativa aplicable en materia de propiedad intelectual. Este resumen no constituye asesoramiento jurídico ni fiscal. Reglamento (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenido sintético) ──────────────────────────────────────────────────────────────────