Orden de 9 de marzo de 1990 por la que se establece la aplicación retroactiva de las previsiones contenidas en la Orden de 11 de mayo de 1988.
¿Qué dice esta ley?
**Application rétroactive des indemnités d'accidents du travail** La Orden de 9 de marzo de 1990 modifie le barème des indemnités pour lésions, mutilations et déformations définitives non invalidantes, en appliquant rétroactivement les nouvelles valeurs aux accidents survenus depuis le 1er janvier 1986. Cette mesure concerne les salariés victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, ainsi que leurs ayants droit, qui perçoivent des prestations de la Sécurité sociale. Concrètement, les montants précédemment différenciés selon le sexe sont unifiés, supprimant toute distinction de genre dans le calcul des indemnités, conformément aux exigences de l'article 14 de la Constitution et de la directive européenne de 1978 sur l'égalité hommes‑femmes. L’entrée en vigueur de la disposition est fixée à la date de publication, le 9 mars 1990, mais ses effets s’appliquent dès le 1er janvier 1986, couvrant ainsi les dossiers déjà ouverts ou en cours de traitement depuis cette date. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENIDO GENERADO POR INTELIGENCIA ARTIFICIAL Este resumen ha sido elaborado por un sistema de IA bajo supervisión y criterios editoriales de Susan Cabot SLU. Estructura editorial y taxonomía: © Susan Cabot SLU 2026. El documento original resumido es de dominio público conforme a la normativa aplicable en materia de propiedad intelectual. Este resumen no constituye asesoramiento jurídico ni fiscal. Reglamento (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenido sintético) ──────────────────────────────────────────────────────────────────
💬 Contexto ciudadano
Avant cette ordonnance, le barème de 1974 prévoyait des montants d'indemnisation différenciés selon le sexe, créant une inégalité reconnue comme contraire à la Constitution et à la directive européenne de 1978. La réforme de 1988 avait déjà ajusté les valeurs, mais son application n'était pas rétroactive. La décision de 1990, prise par le Secrétaire général à la Sécurité sociale, étend l'application aux accidents antérieurs à l'adhésion de l'Espagne à l'UE, alignant le pays sur les standards européens. Cette mesure, adoptée au niveau national, n'est pas encore reproduite dans toutes les communautés autonomes, ce qui souligne son importance pour garantir une protection sociale égalitaire à l'échelle du pays. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENIDO GENERADO POR INTELIGENCIA ARTIFICIAL Este resumen ha sido elaborado por un sistema de IA bajo supervisión y criterios editoriales de Susan Cabot SLU. Estructura editorial y taxonomía: © Susan Cabot SLU 2026. El documento original resumido es de dominio público conforme a la normativa aplicable en materia de propiedad intelectual. Este resumen no constituye asesoramiento jurídico ni fiscal. Reglamento (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenido sintético) ──────────────────────────────────────────────────────────────────