Real Decreto 156/1996, de 2 de febrero, por el que se modifica el Estatuto de la Agencia de Protección de Datos, aprobado por Real Decreto 428/1993, de 26 de marzo, para designar a la Agencia de Protección de Datos como representante español en el grupo de protección de personas previsto en la Directiva 95/46/CE, de 24 de octubre.
¿Qué dice esta ley?
**Modification du statut de l'Agence de protection des données** Ce décret du 12 février 1996 modifie le statut de l’Agence espagnole de protection des données (APD) en la désignant officiellement comme représentant de l’Espagne auprès du groupe européen de protection des personnes prévu par la directive 95/46/CE. Cette mesure concerne toutes les personnes physiques dont les données sont traitées, ainsi que les entreprises et les administrations publiques qui les collectent ou les utilisent. Concrètement, le texte ajoute un alinéa 3 à l’article 9 du statut de l’APD, précisant que l’Agence représente l’Espagne dans le groupe européen et que son directeur peut nommer un représentant pour ce groupe. Cette désignation renforce le rôle international de l’APD, lui conférant une voix officielle dans les discussions européennes sur la protection de la vie privée et la libre circulation des données. Le décret a été publié le 12 février 1996 et est entré en vigueur le même jour, rendant immédiatement effectives les nouvelles dispositions statutaires. Depuis, l’APD agit comme interlocuteur principal de l’Espagne dans le cadre de la coopération européenne en matière de protection des données personnelles. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENIDO GENERADO POR INTELIGENCIA ARTIFICIAL Este resumen ha sido elaborado por un sistema de IA bajo supervisión y criterios editoriales de Susan Cabot SLU. Estructura editorial y taxonomía: © Susan Cabot SLU 2026. El documento original resumido es de dominio público conforme a la normativa aplicable en materia de propiedad intelectual. Este resumen no constituye asesoramiento jurídico ni fiscal. Reglamento (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenido sintético) ──────────────────────────────────────────────────────────────────
💬 Contexto ciudadano
Avant ce décret, l’Agence de protection des données existait déjà depuis la loi organique 5/1992, mais elle n’était pas formellement désignée comme porte‑parole espagnol dans le groupe européen prévu par la directive 95/46/CE, contrairement à d’autres États membres qui y étaient déjà représentés. L’initiative, portée par les ministères de la Justice et de l’Intérieur et validée par le Conseil des ministres, visait à aligner l’Espagne sur le cadre communautaire d’harmonisation des protections, afin de faciliter la libre circulation des données tout en garantissant les droits des citoyens. Cette reconnaissance officielle est importante car elle permet à l’Espagne de participer aux décisions européennes qui influencent la législation nationale et les pratiques des entreprises en matière de confidentialité. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENIDO GENERADO POR INTELIGENCIA ARTIFICIAL Este resumen ha sido elaborado por un sistema de IA bajo supervisión y criterios editoriales de Susan Cabot SLU. Estructura editorial y taxonomía: © Susan Cabot SLU 2026. El documento original resumido es de dominio público conforme a la normativa aplicable en materia de propiedad intelectual. Este resumen no constituye asesoramiento jurídico ni fiscal. Reglamento (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenido sintético) ──────────────────────────────────────────────────────────────────