Orden EHA/1843/2011, de 30 de junio, por la que se regula la publicación de anuncios en la Sede Electrónica de la Agencia Estatal de Administración Tributaria para la notificación por comparecencia.
¿Qué dice esta ley?
**Ordre EHA/1843/2011 – Publication des annonces de comparution** Cet ordre ministériel précise que, lorsqu’une notification fiscale ne peut être remise directement au contribuable pour des raisons indépendantes de l’administration, celui‑ci doit être cité à comparaître. La citation s’effectue par la publication d’un avis unique sur le site électronique de l’Agence fiscale, indiquant le contenu de l’acte à notifier et le lieu où le contribuable pourra se présenter. Concrètement, l’annonce électronique remplace les moyens traditionnels (affichage au journal officiel ou envoi postal) et a un caractère « sustitutif » : la comparution du contribuable dans le délai indiqué constitue la notification officielle. L’ordre fixe les modalités de diffusion, la durée de conservation de l’avis en ligne et les garanties d’accessibilité, conformément aux dispositions de la loi sur l’accès électronique aux services publics. L’ordonnance est entrée en vigueur le 4 juillet 2011, soit un jour après sa publication au BOE. Depuis cette date, toutes les citations à comparution de l’Agence fiscale sont publiées exclusivement sur sa sede electrónica, et le contribuable doit se référer à ce site pour connaître ses obligations. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENIDO GENERADO POR INTELIGENCIA ARTIFICIAL Este resumen ha sido elaborado por un sistema de IA bajo supervisión y criterios editoriales de Susan Cabot SLU. Estructura editorial y taxonomía: © Susan Cabot SLU 2026. El documento original resumido es de dominio público conforme a la normativa aplicable en materia de propiedad intelectual. Este resumen no constituye asesoramiento jurídico ni fiscal. Reglamento (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenido sintético) ──────────────────────────────────────────────────────────────────
💬 Contexto ciudadano
Avant cet ordre, les citations à comparution étaient publiées principalement dans le BOE ou les bulletins régionaux, ce qui pouvait entraîner des délais et des difficultés d’accès. La mesure s’inscrit dans la tendance européenne à la dématérialisation des procédures administratives, comparable à d’autres États membres qui utilisent déjà les plateformes numériques pour les notifications fiscales. L’ordre a été adopté par le Ministère de l’Économie et des Finances, mais il n’est pas encore généralisé à d’autres administrations publiques, qui conservent leurs propres systèmes. Cette harmonisation est importante car elle garantit une meilleure visibilité des actes fiscaux, réduit les coûts de notification et renforce la sécurité juridique du processus de comparution. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENIDO GENERADO POR INTELIGENCIA ARTIFICIAL Este resumen ha sido elaborado por un sistema de IA bajo supervisión y criterios editoriales de Susan Cabot SLU. Estructura editorial y taxonomía: © Susan Cabot SLU 2026. El documento original resumido es de dominio público conforme a la normativa aplicable en materia de propiedad intelectual. Este resumen no constituye asesoramiento jurídico ni fiscal. Reglamento (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenido sintético) ──────────────────────────────────────────────────────────────────