Orden ARM/50/2011, de 20 de enero, por la que se fija para el año 2011 la renta de referencia.
¿Qué dice esta ley?
**Fixation de la rente de référence agricole 2011** Cette ordonnance détermine le montant de la rente de référence applicable aux exploitations agricoles pour l'année 2011, fixé à 27 503 €. Elle concerne l'ensemble des agriculteurs soumis au régime de la modernisation des exploitations, c’est‑à‑dire ceux qui déclarent leurs revenus selon les critères de la loi 19/1995. En pratique, ce plafond sert de référence pour le calcul de diverses aides publiques, notamment les subventions de décaissement et les plafonds de cotisations sociales agricoles. Concrètement, la fixation de ce montant implique que les exploitations dont le revenu dépasse 27 503 € seront soumises à des conditions d’éligibilité plus strictes ou à des réductions d’aides, tandis que celles en dessous de ce seuil conservent leurs droits habituels. L’ordonnance ne modifie pas les règles de calcul, mais elle actualise la valeur de référence en fonction des données salariales de l’INSEE et des exigences européennes. L’ordonnance a été signée le 20 janvier 2011 et ses dispositions s’appliquent rétroactivement à compter du 1er janvier 2011, couvrant ainsi toute l’année fiscale 2011. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENIDO GENERADO POR INTELIGENCIA ARTIFICIAL Este resumen ha sido elaborado por un sistema de IA bajo supervisión y criterios editoriales de Susan Cabot SLU. Estructura editorial y taxonomía: © Susan Cabot SLU 2026. El documento original resumido es de dominio público conforme a la normativa aplicable en materia de propiedad intelectual. Este resumen no constituye asesoramiento jurídico ni fiscal. Reglamento (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenido sintético) ──────────────────────────────────────────────────────────────────
💬 Contexto ciudadano
Avant 2011, la rente de référence était fixée chaque année par des ordonnances antérieures, souvent à des montants inférieurs, reflétant l’évolution des salaires et des critères européens. La procédure suit le cadre fixé par la loi 19/1995 et s’aligne sur les directives de l'Union européenne, comme les autres États membres qui ajustent annuellement leurs seuils de référence agricole. L’ordonnance a été approuvée par le ministère de l’Environnement, du Milieu Rural et Marin, alors dirigé par la ministre Rosa Aguilar, et non par les communautés autonomes, qui n’ont pas de compétence directe sur ce paramètre national. Cette mise à jour est importante car elle influence l’accès aux aides publiques et la compétitivité des exploitations agricoles dans le contexte de la politique agricole commune. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENIDO GENERADO POR INTELIGENCIA ARTIFICIAL Este resumen ha sido elaborado por un sistema de IA bajo supervisión y criterios editoriales de Susan Cabot SLU. Estructura editorial y taxonomía: © Susan Cabot SLU 2026. El documento original resumido es de dominio público conforme a la normativa aplicable en materia de propiedad intelectual. Este resumen no constituye asesoramiento jurídico ni fiscal. Reglamento (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenido sintético) ──────────────────────────────────────────────────────────────────