Tratado de extradición entre el Reino de España y la República del Paraguay, hecho en Asunción el 27 de julio de 1998.
¿Qué dice esta ley?
**Traité d'extradition Espagne‑Paraguay** Le traité d'extradition signé le 27 juillet 1998 à Asunción entre le Royaume d’Espagne et la République du Paraguay, publié comme loi ordinaire le 13 avril 2001, crée un cadre bilatéral permettant aux deux États de remettre mutuellement des personnes recherchées pour être jugées ou pour exécuter une condamnation. Il concerne les ressortissants, les résidents et toute personne poursuivie pour des délits punissables d’au moins un an d’emprisonnement dans les deux pays. Le texte précise que les ministères de la Justice espagnol et des Affaires étrangères paraguayen sont les organes chargés de la mise en œuvre. Il fixe les critères de pénalité, autorise la coopération même si certains délits ne remplissent pas le seuil, et prévoit la possibilité de refuser l’extradition des nationaux, sauf en cas de fraude. En pratique, les demandes d’extradition doivent être transmises diplomatiquement et les pièces justificatives sont communiquées gratuitement. Le traité est entré en vigueur le 13 avril 2001, date de sa publication au Bulletin officiel. Depuis, il régit les procédures d’entraide judiciaire entre les deux pays et constitue le socle juridique pour les demandes d’extradition présentées depuis lors. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENIDO GENERADO POR INTELIGENCIA ARTIFICIAL Este resumen ha sido elaborado por un sistema de IA bajo supervisión y criterios editoriales de Susan Cabot SLU. Estructura editorial y taxonomía: © Susan Cabot SLU 2026. El documento original resumido es de dominio público conforme a la normativa aplicable en materia de propiedad intelectual. Este resumen no constituye asesoramiento jurídico ni fiscal. Reglamento (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenido sintético) ──────────────────────────────────────────────────────────────────
💬 Contexto ciudadano
Avant ce traité, l’Espagne et le Paraguay ne disposaient que d’accords ponctuels et d’une coopération limitée en matière d’extradition, ce qui compliquait la poursuite des criminels échappés à la justice. Dans l’Union européenne, les États membres utilisent le mandat d’arrêt européen, mais le Paraguay, hors UE, nécessite un accord bilatéral. Le traité a été ratifié par les gouvernements espagnol et paraguayen, confirmant leur volonté de renforcer la coopération judiciaire. Son importance réside dans la garantie d’une procédure claire, la prévention du refuge sûr pour les délinquants et le renforcement de la sécurité juridique entre les deux nations. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENIDO GENERADO POR INTELIGENCIA ARTIFICIAL Este resumen ha sido elaborado por un sistema de IA bajo supervisión y criterios editoriales de Susan Cabot SLU. Estructura editorial y taxonomía: © Susan Cabot SLU 2026. El documento original resumido es de dominio público conforme a la normativa aplicable en materia de propiedad intelectual. Este resumen no constituye asesoramiento jurídico ni fiscal. Reglamento (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenido sintético) ──────────────────────────────────────────────────────────────────