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Orden MinisterialNacionalvigente

Orden 34/1987, de 16 de junio, por la que se regula la autorización para vestir de paisano.

BOE-A-1987-14296Publicada: 19/06/1987MINISTERIO DE DEFENSA

¿Qué dice esta ley?

**Autorisation de porter le civil** Cette ordonnance ministérielle du 16 juin 1987 précise les conditions dans lesquelles les militaires en service, ainsi que les élèves des académies et écoles de formation, peuvent revêtir des vêtements civils en dehors des installations militaires. Elle s’applique à tous les militaires en activité, qu’ils soient en service actif ou en complément, ainsi qu’aux étudiants en formation d’officiers et de sous‑officiers. Concrètement, elle autorise le port du civil pendant les périodes de permission et les heures de promenade, hors des navires, bases et quartiers. Les commandants peuvent restreindre cette autorisation en cas de circonstances exceptionnelles, et ils doivent établir des consignes d’identification pour contrôler les entrées et sorties. Les élèves peuvent également porter le civil pendant leurs permissions, sous réserve des règles internes de leurs établissements. L’ordonnance a été signée le 16 juin 1987 à Madrid et est entrée en vigueur immédiatement, sans période de transition. Depuis, les militaires peuvent circuler en civil dans les conditions définies, sous le contrôle de leurs supérieurs hiérarchiques. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENIDO GENERADO POR INTELIGENCIA ARTIFICIAL Este resumen ha sido elaborado por un sistema de IA bajo supervisión y criterios editoriales de Susan Cabot SLU. Estructura editorial y taxonomía: © Susan Cabot SLU 2026. El documento original resumido es de dominio público conforme a la normativa aplicable en materia de propiedad intelectual. Este resumen no constituye asesoramiento jurídico ni fiscal. Reglamento (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenido sintético) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

💬 Contexto ciudadano

Avant 1987, seules les forces professionnelles et de complément pouvaient porter le civil en dehors du service, les autres militaires étant soumis à une interdiction stricte. L'ordonnance 34/1987, adoptée par le ministère de la Défense, uniformise la règle à l'échelle nationale, contrairement à certaines communautés autonomes où des dérogations locales existaient. Au niveau européen, la plupart des États membres disposent de dispositions similaires, mais la spécificité espagnole réside dans la possibilité pour les commandants de restreindre l'autorisation en fonction de la situation. Cette harmonisation est importante pour la sécurité des installations militaires, la gestion des accès et la discipline du personnel, tout en offrant une plus grande flexibilité aux militaires lors de leurs temps libres. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENIDO GENERADO POR INTELIGENCIA ARTIFICIAL Este resumen ha sido elaborado por un sistema de IA bajo supervisión y criterios editoriales de Susan Cabot SLU. Estructura editorial y taxonomía: © Susan Cabot SLU 2026. El documento original resumido es de dominio público conforme a la normativa aplicable en materia de propiedad intelectual. Este resumen no constituye asesoramiento jurídico ni fiscal. Reglamento (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenido sintético) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

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