Orden de 29 de enero de 1988 por la que se establece una prima en favor de los ganaderos de ovino y caprino de la Comunidad Autónoma de Canarias.
¿Qué dice esta ley?
**Prime pour les éleveurs ovins et caprins des Îles Canaries (1988)** Cette ordonnance du 29 janvier 1988 crée une aide financière destinée aux éleveurs de brebis et de chèvres résidant dans la Communauté autonome des Canaries. Elle s’applique aux exploitations canariennes possédant au moins dix femelles ovines ou caprines ayant déjà mis bas, et qui s’engagent à intégrer leurs troupeaux aux programmes sanitaires officiels. Concrètement, chaque femelle éligible donne droit à une prime de 1 100 pesetas pour les brebis et de 900 pesetas pour les chèvres, à condition que la demande soit déposée entre le 1er février et le 31 mars 1988. Les bénéficiaires doivent conserver les animaux pendant au moins cent jours après la clôture du délai de dépôt et fournir les informations requises (nom, municipalité, nombre d’animaux, etc.) via le formulaire annexé. La période de dépôt des demandes s’est déroulée du 1er février au 31 mars 1988. Les aides sont ensuite traitées par la communauté autonome, qui transmet les listes approuvées à la Direction générale de la production agricole tous les quinze jours. Cette mesure visait à compenser l’exclusion du règlement communautaire 1837, qui ne s’appliquait pas aux Canaries, et à soutenir l’activité ovine‑caprine locale. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENIDO GENERADO POR INTELIGENCIA ARTIFICIAL Este resumen ha sido elaborado por un sistema de IA bajo supervisión y criterios editoriales de Susan Cabot SLU. Estructura editorial y taxonomía: © Susan Cabot SLU 2026. El documento original resumido es de dominio público conforme a la normativa aplicable en materia de propiedad intelectual. Este resumen no constituye asesoramiento jurídico ni fiscal. Reglamento (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenido sintético) ──────────────────────────────────────────────────────────────────
💬 Contexto ciudadano
Avant 1988, les éleveurs canariens ne bénéficiaient d’aucune prime comparable à celle prévue par le règlement (CEE) n°1837, qui s’appliquait aux autres régions de l’Union européenne. L’absence d’application était due à la non‑intégration des Canaries dans l’organisation commune du marché de la viande ovine et caprine. Cette ordonnance, signée par le ministère de l’Agriculture en concertation avec la Consejería de Agricultura, Ganadería y Pesca des Canaries, comble ce vide en offrant une aide ponctuelle. Comparée à d’autres communautés autonomiques espagnoles, où des primes similaires existaient déjà, la mesure canarienne se distingue par son caractère temporaire et son montant fixé en pesetas. Son importance réside dans le soutien direct aux familles rurales et à la préservation des pâturages, considérés comme zones défavorisées selon la directive 75/268/CEE. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENIDO GENERADO POR INTELIGENCIA ARTIFICIAL Este resumen ha sido elaborado por un sistema de IA bajo supervisión y criterios editoriales de Susan Cabot SLU. Estructura editorial y taxonomía: © Susan Cabot SLU 2026. El documento original resumido es de dominio público conforme a la normativa aplicable en materia de propiedad intelectual. Este resumen no constituye asesoramiento jurídico ni fiscal. Reglamento (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenido sintético) ──────────────────────────────────────────────────────────────────