Real Decreto 224/1988, de 14 de marzo, por el que se modifican y complementan las normas de ordenación sobre construcción y modenización de buques pesqueros establecidas en los Reales Decretos 219/1987, y de 13 de febrero; 535/1987, de 10 de abril, y 872/1987, de 12 de junio.
¿Qué dice esta ley?
**Nouvelle règle sur les baisses pour les navires de pêche** Ce décret modifie les dispositions relatives à la construction et à la modernisation des bateaux de pêche. Il s’applique aux armateurs, constructeurs et opérateurs de navires de pêche de six mètres ou plus d’eslora, ainsi qu’aux autorités portuaires chargées de la gestion des cadastres. L’objectif est d’ajuster la capacité de la flotte aux objectifs du Programme d’Orientation Pluriannuel 1987‑1991, validé par la Commission de la CEE. Concrètement, le texte impose que les « bajas » (déclassements) représentent au minimum 100 % de la puissance et du tonnage brut du nouveau navire, avec une marge possible jusqu’à 150 % sur décision ministérielle. Tout changement de moteur ou toute augmentation de la puissance supérieure à 15 % nécessite la mise hors service d’un équivalent en puissance, sauf si le nouveau moteur est limité de 20 % de sa puissance maximale. La puissance propulsive est définie comme la puissance maximale au frein mesurée à la sortie du moteur. Le décret a été publié le 18 mars 1988 et entre en vigueur immédiatement, rendant obligatoires les nouvelles exigences de déclassement pour toute construction ou modernisation à compter de cette date. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENIDO GENERADO POR INTELIGENCIA ARTIFICIAL Este resumen ha sido elaborado por un sistema de IA bajo supervisión y criterios editoriales de Susan Cabot SLU. Estructura editorial y taxonomía: © Susan Cabot SLU 2026. El documento original resumido es de dominio público conforme a la normativa aplicable en materia de propiedad intelectual. Este resumen no constituye asesoramiento jurídico ni fiscal. Reglamento (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenido sintético) ──────────────────────────────────────────────────────────────────
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Avant ce décret, les exigences de déclassement étaient moins contraignantes, se limitant à des ratios moins ambitieux. Le texte s’inscrit dans une dynamique européenne visant à harmoniser les capacités de pêche avec les ressources marines, similaire aux mesures adoptées dans d’autres États membres de la CEE à la fin des années 1980. Il a été approuvé par le Conseil des ministres et signé par le ministre de l'Agriculture, de la Pêche et de l'Alimentation, reflétant la volonté du gouvernement espagnol de respecter les engagements communautaires. Cette réforme est importante car elle conditionne la modernisation de la flotte à une gestion plus durable des ressources, évitant un accroissement indiscriminé de la puissance propulsive. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENIDO GENERADO POR INTELIGENCIA ARTIFICIAL Este resumen ha sido elaborado por un sistema de IA bajo supervisión y criterios editoriales de Susan Cabot SLU. Estructura editorial y taxonomía: © Susan Cabot SLU 2026. El documento original resumido es de dominio público conforme a la normativa aplicable en materia de propiedad intelectual. Este resumen no constituye asesoramiento jurídico ni fiscal. Reglamento (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenido sintético) ──────────────────────────────────────────────────────────────────