Orden de 10 de marzo de 1988 por la que se complementa, con carácter transitorio, el régimen de provisión de destinos en el Cuerpo Nacional de Policía.
¿Qué dice esta ley?
**Ordre du 10 mars 1988 – complément du régime de provision des postes dans la Police nationale** Cet ordre ministériel précise les règles de nomination aux postes de direction au sein du Corps national de police, tant pour les postes de sous‑directeur général que pour les chefs de commissariats provinciaux. Il concerne l’ensemble des policiers en carrière qui souhaitent accéder à ces fonctions, ainsi que les autorités chargées de les nommer. Concrètement, il attribue la décision des postes de niveau organique (sous‑directeur général ou assimilé) au ministre de l’Intérieur, sur avis du directeur de la Sécurité de l’État et à l’initiative du directeur général de la police. Les postes de chef de commissariat provincial et ceux de niveau de service sont décidés par le directeur général de la police, avec information préalable du directeur de la Sécurité de l’État. Les chefs supérieurs peuvent nommer les postes qui leur sont attribués, sous la conformité du directeur général de la police. L’ordre entre en vigueur le jour suivant sa publication au Bulletin officiel, soit le 18 mars 1988, et reste applicable de façon transitoire jusqu’à l’adoption d’un règlement définitif sur la matière. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENIDO GENERADO POR INTELIGENCIA ARTIFICIAL Este resumen ha sido elaborado por un sistema de IA bajo supervisión y criterios editoriales de Susan Cabot SLU. Estructura editorial y taxonomía: © Susan Cabot SLU 2026. El documento original resumido es de dominio público conforme a la normativa aplicable en materia de propiedad intelectual. Este resumen no constituye asesoramiento jurídico ni fiscal. Reglamento (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenido sintético) ──────────────────────────────────────────────────────────────────
💬 Contexto ciudadano
Avant cet ordre, la provision des postes était régie uniquement par le règlement organique de 1975 et le décret‑royal de 1984, modifié en 1987, créant des disparités entre les corps de sécurité. La police nationale, intégrée par la loi organique 2/1986, n’avait pas de procédure homogène comparée à la Gendarmerie, qui bénéficiait déjà d’un cadre plus clair. L’ordre a été signé par le ministre de l’Intérieur après avis du Conseil d’État, soulignant l’importance de rationaliser les nominations pour assurer la continuité du commandement et la transparence des décisions dans un contexte de réorganisation des forces de sécurité. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENIDO GENERADO POR INTELIGENCIA ARTIFICIAL Este resumen ha sido elaborado por un sistema de IA bajo supervisión y criterios editoriales de Susan Cabot SLU. Estructura editorial y taxonomía: © Susan Cabot SLU 2026. El documento original resumido es de dominio público conforme a la normativa aplicable en materia de propiedad intelectual. Este resumen no constituye asesoramiento jurídico ni fiscal. Reglamento (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenido sintético) ──────────────────────────────────────────────────────────────────